Política de reembolso
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
NaturaSound
Version en vigueur au 1er Janvier 2026
www.naturasound.org
Article 1 — Identification du vendeur
Renaud Ruhlmann, auto-entrepreneur, ci-après désignée « le Vendeur », exploite le site internet www.naturasound.org.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Produits et services proposés
Le Vendeur propose à la vente, via son site internet, les catégories de produits et services suivants :
- Produits physiques : appareils bien-être et cosmétique, dont notamment le Pocket Scion accompagné de sa formation.
- Formations sur support physique : formations enregistrées livrées sur clé USB.
- Contenus numériques : formations en ligne et contenus dématérialisés.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service sont décrites sur les fiches produit correspondantes du site.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) selon les cas, sur chaque fiche produit. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant validation définitive de la commande.
Article 4 — Commande et formation du contrat
La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes CGV. Le contrat est réputé formé au moment où le Vendeur adresse la confirmation de commande par voie électronique.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou de suspicion de fraude.
Article 5 — Livraison
Les produits physiques (appareils, clés USB) sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Tout retard n'ouvre pas droit à annulation ni à indemnisation, sauf délai excessif ou force majeure.
Les risques liés au transport sont transférés au Client dès la prise en charge du colis par le transporteur.
Article 6 — Droit de rétractation
6.1 Principe général — 14 jours
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que les frais directs de renvoi.
Art. L. 221-18 Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance (…) sans avoir à motiver sa décision. »
Ce délai court à compter :
- du lendemain de la réception du bien, pour les produits physiques ;
- du lendemain de la conclusion du contrat, pour les prestations de services.
Pour exercer ce droit, le Client adresse au Vendeur une déclaration non équivoque de rétractation (courrier, e-mail) avant l'expiration du délai. Le formulaire type de rétractation est disponible en annexe des présentes CGV et sur le site. Le Client retourne ensuite le(s) bien(s) dans un délai de 14 jours suivant l'envoi de sa rétractation.
Le Vendeur procède au remboursement de la totalité des sommes versées (produit + frais de livraison initiaux standard) dans un délai de 14 jours à compter de la réception des biens retournés ou de la preuve d'expédition, selon le premier de ces faits. Les frais de retour sont à la charge du Client sauf indication contraire.
6.2 Exceptions légales — Produits non remboursables
⚠ IMPORTANT — Les produits et services ci-après listés sont expressément exclus du droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.
A) Pocket Scion avec formation intégrée
Le produit « Pocket Scion + Formation » constitue un ensemble indissociable composé d'un appareil physique et d'un contenu de formation (support matériel — clé USB — ou accès numérique). Du fait de la nature de ce contenu, les exclusions suivantes s'appliquent cumulativement :
- Le contenu de formation livré sur support matériel (clé USB) ne peut être retourné ni remboursé une fois le scellé de l'emballage ouvert, en application de l'article L. 221-28, 6° du Code de la consommation (biens qui, après descellement, ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène).
- Le contenu pédagogique est protégé par le droit d'auteur et constitue un contenu sensible à usage unique. Toute copie ou diffusion est interdite.
- La formation numérique associée, si applicable, ne fait l'objet d'aucun remboursement dès lors que l'accès a été activé par le Client, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.
Art. L. 221-28, 6° : exclusion pour les biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. — Art. L. 221-28, 13° : exclusion pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et renonciation à son droit de rétractation.
⚠ IMPORTANT — En passant commande du Pocket Scion avec formation, le Client reconnaît expressément avoir été informé de l'exclusion du droit de rétractation sur la partie formation/contenu, dès lors que le scellé est rompu ou que l'accès numérique est activé. Cette reconnaissance vaut renonciation expresse conformément à la loi.
B) Formation seule sur clé USB
La formation livrée sur clé USB constitue un support matériel contenant un contenu numérique propriétaire. Une fois la clé USB retirée de son emballage scellé, le droit de rétractation ne peut plus être exercé, en application de l'article L. 221-28, 6° du Code de la consommation.
- La clé USB est livrée dans un emballage scellé. Tant que le scellé est intact, le Client peut exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours et retourner la clé non ouverte.
- Dès lors que le scellé a été rompu, quelle que soit la raison invoquée, aucun retour ni remboursement ne sera accepté.
Art. L. 221-28, 6° Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. »
Art. L. 221-28, 13° Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation. »
C) Billes Qelby
Les billes en céramique pour l'eau sont livrées dans un emballage scellé. Du fait de leur contact direct avec l'eau destinée à la consommation humaine, ces produits ne peuvent être retournés ni remboursés une fois l'emballage descellé, conformément à l'article L. 221-28, 5° du Code de la consommation (biens ne pouvant être renvoyés pour raisons d'hygiène ou de protection de la santé). Si le scellé est intact, le droit de rétractation de 14 jours s'applique normalement.
⚠ IMPORTANT — IMPORTANT : La clé USB est livrée scellée. En rompant le scellé, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la perte définitive de son droit de rétractation sur ce produit. Le Vendeur conservera la preuve de l'état du scellé à la livraison.
Article 7 — Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, les produits physiques bénéficient des garanties légales suivantes, auxquelles il ne peut être dérogé :
- Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien.
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site NaturaSound (textes, images, vidéos, formations, logiciels) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite du Vendeur.
Article 9 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et la relation commerciale.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exercisable à l'adresse : contact@naturasound.fr.
Article 10 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client du Vendeur à contact@naturasound.fr. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Client consommateur peut recourir à la médiation de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie de médiation, les tribunaux français seront compétents.
ANNEXE — Formulaire type de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et que le produit commandé n'est pas exclu du droit de rétractation — voir Article 6.2)
À l'attention de NaturaSound — contact@naturasound.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / de la prestation de service (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………………………………
Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………………………
Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………………………………
N° de commande : ……………………………………………………
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………………………………………
(*) Rayez la mention inutile.
NaturaSounds — CGV v1.0 — 01 Janvier 2026